Palla, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

des professionnels participant ou assistant aux audiences, en sorte que leur souhait de "ne pas être filmé" ne saurait être retenu» ; "alors que l'article L. 222-1 du code du patrimoine a été modifié parla

year(s) and 2 month(s) and 16 day(s) 240 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 07/06/2014 – 07/11/2017     10885/16 06/04/2016 Alexandra Paula

invoqué l'existence de deux contrats «Supersante» un contrat référence AG 1027644 19 001 souscrit par la SA La Pointe De La Prairie au profit de Catherine Y..., assuré principal, son conjoint et sa fille Joy

, Président Mireille SEMERIVA, Conseiller Catherine PAOLI, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

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plaidant au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSES : [P] [Y] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuel JOLY

représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour qui a déposé un dossier pour le compte de Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON Monsieur Jean-François JJ... ... 78350 JOUY

People feel entitled to become degraded persons with the Soviet mentality, for whom the whole joy of life is to crush a person who wants to be happy as he is. However, at last it has happened.

    DH(96)482 27982/95 AMIGHETTI AND / ET JOLLY MOTO S.n.c.

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