AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f3209979ac4fbe1d877773
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[X] [T] interjeté par courriel le 16 octobre 2025 à 12h13, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général
Source officiellePage 7 sur 8
civ3
61372346cd58014677407a30
16 juin 1999
16 juin 1999
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.
Source officielle