et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 4 juin 2024 et les 21 janvier, 5 mars et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et les 22 mars et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Au cas présent, les pétitions de principe des requérants présentent une dimension générale et abstraite, qui permettent d'écarter la critique, compte tenu notamment de la nature de la prescription

contre les décisions du 10 mars 1986 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 4ème section de Nantes a exigé la modification des articles 2-6-3 et 4-4-6 de son règlement intérieur, 2°) d'annuler pour excès

; - l'enquête administrative a établi les absences de la requérante ; - ce n'est qu'en 2019 que sa hiérarchie a eu connaissance des mails envoyés à ses collègues relayant des messages et des pétitions

S2 N° RG 25/01081 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2OU Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Bernard LEVY Monsieur [B] [H] [U] Le Le Greffier Me Bernard LEVY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'existence d'une pollution atmosphérique de nature à provoquer des nuisances olfactives excessives pour le voisinage n'est pas établie ; en particulier, la pétition

En outre, la société requérante produit deux pétitions, l'une de 80 salariés indiquant être " outrés que des salariés élus aient pu détourner de l'argent destiné à tous les salariés de l'entreprise à des

Mme B ne peut par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de certificats médicaux reflétant ses déclarations en ce sens aux médecins et une pétition syndicale ainsi qu'une plainte pénale collective demeurée

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le

lors qu'il a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires pour les mêmes faits, dont le dernier remonte au 21 juin 2021 ; - la matérialité des faits reprochés, qui repose sans précision sur la pétition

En outre, s'il est soutenu par le ministre que la situation du lycée ne s'était pas profondément modifiée à la rentrée scolaire 2018 dès lors que sur les 61 signataires de la pétition du 23 juin 2017 refusant

Often he had to wait, lying in his excrement, until morning before being taken care of.

Elle ne fournit pas d'explication sur la prétendue pétition produite aux débats, et indique que M.

E...C..., M. et Mme A...B...et l'association Protection de Fontès et de son environnement ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par

A ne peut, par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de certificats médicaux reflétant ses déclarations en ce sens aux médecins et une pétition syndicale ainsi qu'une plainte pénale collective demeurée

A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions, ensemble la décision du

D ne peut, par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de certificats médicaux reflétant ses déclarations en ce sens aux médecins et une pétition syndicale ainsi qu'une plainte pénale collective demeurée