Le service, après avoir constaté au cours des opérations de contrôle que les opérations d’expédition des colis à la clientèle étaient sous-traitées à la société Oleane, a également remis en cause la déduction

Dès lors, la voie de recours invoquée par le Gouvernement ne pourrait passer pour être efficace pour contester en   soi l'admission du recours en annulation ( Anişoara et Mihai Olteanu   c.

usage d’une telle force, et eu égard à sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que les questions soulevées doivent être examinées sur le terrain de l’article 3 de la Convention (comparer avec Olteanu

or insufficient natural light, mouldy or dirty cell, lack or inadequate furniture, poor quality of food, no or restricted access to running water   3,000   72968/17 02/10/2017 Gabi-Iulian OLTEANU

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître OLTEANU commissaire de justice à [Localité 1] en date du 16 Avril 2025

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître OLTEANU commissaire de justice à [Localité 5] en date du 15 Avril 2025

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître OLTEANU commissaire de justice à [Localité 1] en date du 15 Avril 2025

    The applicant, Mr Dan Burcică, is a Romanian national who was born in 1967 and lives in Olteni. He was represented before the Court by Ms   M.C.

Olteanu ,   Counsel , Mr   F. Rotaru ,   Representative and son of the applicant .   The Court heard addresses by Mrs Rizoiu, Mr Selegean, Mr Olteanu and Mr F. Rotaru.

  Anişoara and Mihai Olteanu v. Romania (no. 37425/03)* This case concerned the quashing of a final decision in the applicants’ favour on an application by the Procurator-General.

  Anişoara et Mihai Olteanu c.

A.D. est gérant d’un bar à Olten-Seon, et son numéro de téléphone est (...).

    Le requérant est représenté par M e   Ionel Olteanu, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.

    La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représentée par M e   Ionel Olteanu, avocat à Bucarest.

de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d’examiner les griefs soulevés par les requérants sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention (voir Olteanu

facilities, poor quality of food   390 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 24/07/2012 to 27/12/2017 3,000     31001/16 22/06/2016 Aurel OLTEAN

    Le 4 avril 2008, trente-cinq membres du clergé et du personnel laïc de l’Eglise orthodoxe roumaine, dont une majorité de prêtres orthodoxes des paroisses de la métropole d’Olténie (région

Olteanu, avocat à Bucarest. Le   gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son   agente, M me Beatrice Rămăşcanu, du ministère des Affaires étrangères. 3.

    Le requérant est représenté par M e   Ionel Olteanu, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.