Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Olivier

cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Monsieur Hervé CHASSERY, Conseiller Madame Brigitte OLIVE, Conseiller qui en ont délibéré.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 décembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER,

Olivier CHAVANE DE Y... - Représentant des créanciers de la S.A. QUASAR, SCP MICHEL ET VALDMAN - Commissaire à l'exécution du plan de la S.A. QUASAR, S.A.

par Me Olivia BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1997 [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure

NANTERRE - Section commerce - RG n° 11/02024 APPELANTS Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandra HERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0921 substitué par Me Olivier

Olivier BAFUNNO Juges : M. Clément CABANES M. Philippe CHIORRA Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rôle 2025 002960 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

Olivier X..., une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur les parts de la société civile Plastholding ; que les statuts de cette société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier

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Votre comportement fautif ne nous permet plus de poursuivre le contrat d'Agent Commercial, eu égard à la finalité commune du contrat de mandat.

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légal à compter de la mise en demeure de payer du 21 juillet 2000.

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : D. MARTIN DE FREMONT : P.