AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd93e7824928e245e9171a8
26 mars 2020
26 mars 2020
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, en le complétant. Elle condamne la SCI à verser à M. [R] la somme de 1 339 360 € (33,484 % de 4 000 000 €), dont i
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 356
comm
613723c0cd5801467740da93
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mélisana spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques, en a confié
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