Par jugement rendu le 16 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -Dit que la rupture du contrat est due a la prise d'acte de la rupture au tort de la SARL F2G par M.

02 Rôle N° RG 16/14016 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7ASO [G] [P] [T] [P] C/ [Y], [N] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude HESTIN Me Nathalie

DBVB-V-B7A-6QBU [D] [H] C/ SARL IMPACT SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 29 NOVEMBRE 2018 à : Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE Me Nathalie

Nathalie, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque E1971 INTIMÉS Mme [E] [Z] née le 04 novembre 1984 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 5] Défaillante, la déclaration

La cour est saisie de l'appel, déclaré le 26 04 2007, d'un jugement rendu le 26 01 2007, par le tribunal de commerce de Bobigny.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; REND L'AVIS SUIVANT Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne le régime de la contribution au service public

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller Madame Nathalie VAUCHERET

du 19 Juin 2019 RG : 18/00618 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : [Y] [U] née le 31 Juillet 1998 à [Localité 4] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre - Madame Anne FOUSSE, Conseillère GREFFIER

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier 2023 devant Madame Gaëlle DEJOIE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

représentée par Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Décembre 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie

parties, devant la cour composée de : Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseur : Valérie SCHMIDT, Conseiller qui en ont rendu

AUROY, conseillère et Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, chargé d'instruire l'affaire, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle

3 janvier 2019, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 441 40 3 1 93 [Adresse 7], [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie

Toutefois, la cour relève que le compte-rendu d'entretien préalable évoque le contrôle précité, tout comme les faits du 06/02/2021 évoqués plus bas. Ce compte-rendu a été signé et émargé par M.

3], [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant : Me Nathalie