AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201182_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
C, représenté par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte
Source officiellePage 7 sur 1390
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200812_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B, représenté par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officielle