La requête a été communiquée à Mme A, à la commune de Montoir-de-Bretagne et à la société AD Ingé. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

né le 10 Janvier 1986 à HENNEBONT (56700) ... 56270 PLOEMEUR ayant pour avocats postulants la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, et pour avocat plaidant, Me MOITRIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

, réparer le préjudice subi par elle du chef de la résiliation, l'autre moitié restant à sa charge, a sursis à statuer sur le surplus et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; qu'un second

Jean-Pierre Y... et Mme Angela Z..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément pour moitié chacun une villa en décembre 1987 ; que M.

P... à la moitié des frais de démolition au vu de la résistance réitérée des époux E... en dépit des multiples alertes de M.

une marque contrefaite ; "aux motifs que le 18 novembre 1996, les douanes d'Orly ont saisi 83 colis expédiés par la société Sky Routes Freight Consolidator de Hong-Kong contenant notamment 1 000 montres

Sur les moyens, les sociétés SMABTP et CONSTRUCTION DU PAVILLON MONTOIS soutiennent que la solvabilité de M.

Z..., lors de la rénovation de leur immeuble, avaient respecté la disposition initiale des lieux et que le montoir de grange, autrefois comme maintenant, représentait le seul aménagement permettant, depuis

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur ne pouvait lui reprocher son refus de monter du mortier

ouverte et que le salarié n'avait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement que le 3 octobre 1990, puis licencié par lettre du 8 octobre sans avoir fait l'objet d'une mise à pied, ce qui montre

[C], personne mise en examen, relatifs à son train de vie, qui serait très élevé et caractérisé par le brassage d'argent en espèces et d'objets de valeur tels des montres de grande marque, sans s'assurer

à celle-ci et pour moitié à Sébastien Y... ; "aux motifs que lors de l'accident, la Fiat conduite par Monique X... qui sortait d'une propriété privée et qui s'engageait sur la départementale 131, a

physique réside dans le montant des frais médicaux exposés, en dehors des souffrances sur l'indemnisation de laquelle la caisse n'a pas d'action, et que, compte tenu du partage de responsabilité par moitié

X... la moitié des conséquences dommageables de l'accident et d'avoir dit, en conséquence, que M.

les consorts Z... et a fait droit partiellement à l'appel en garantie ; Attendu que la société Azur assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la banque, à concurrence de la moitié

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/07/2025 Demanderesse : [Y] [U], présidente de la SAS MOITRY INVEST', elle-même Présidente de la SAS MAISON DEMARLE, [Adresse 1] Comparante * * * * * * * *

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que, lui ayant donné les deniers ayant servi à l'acquisition de la moitié

, que l'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision ; que la société Limburger avait montré