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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

613722b5cd5801467740063e

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Z... étant insolvable, la société Midi Provence a assigné en dommages-intérêts la société Nouvelle Saint-Jean; Attendu que la société Midi Provence service fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

Source officielle

Page 7 sur 2554

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714178

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

, les bénéficiaires de titres miniers ne peuvent, à l'extérieur de leur périmètre minier, établir au-dessus du sol ou enterrer des canalisations qu'après y avoir été autorisés par déclaration d'utilité

Source officielle

cr

613725b5cd5801467741fedb

6 novembre 1997

6 novembre 1997

l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission volontaire de déclaration, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration

Source officielle

cr

61372699cd58014677426e9c

31 mai 2006

31 mai 2006

la SARL CM Audit pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 juillet 1998 au cours de laquelle il était le seul gérant de la société ; qu'il ne discute ni le montant ni la date des minorations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406731_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406738_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406740_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406741_20250723

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406742_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406744_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406749_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406750_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406771_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406775_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406780_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406859_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406887_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406589_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d'accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00551

12 mai 2021

12 mai 2021

par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la demande en dommages-intérêts en réparation de la minoration

Source officielle

comm

613722d4cd5801467740200e

18 février 1997

18 février 1997

laissées sans réponse, elle soutenait que le certificat de conformité, délivré par le constructeur, n'a d'autre objet que d'attester de la conformité du véhicule au type réceptionné par le service des mines

Source officielle