Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

parkings semi-enterrés compris dans le volume de la construction, une tolérance concernant la hauteur maximale autorisée, égale à la hauteur de la partie du sous-sol située au-dessus du niveau du terrain naturel

Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.

prévue par l'article R. 431-16 f) du même code, en l'absence d'un document justifiant un déclassement du domaine public et en l'absence d'informations relatives au droit à construire sur la ZAC des Michailles

prévue par l'article R. 431-16 f) du même code, en l'absence d'un document justifiant un déclassement du domaine public et en l'absence d'informations relatives au droit à construire sur la ZAC des Michailles

en méconnaissance de l’article R. 431-23 du code de l’urbanisme ; le dossier de permis ne comporte pas d’informations relatives au droit à construire sur la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Michailles

Les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées de l'article L. 414-4 du code de l'entrée

ruraux de PERTUIS, décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 51-22-0006 Syndicat [Adresse 1] DU LUBERON Exerçant sous la dénomination Syndicat Mixte d'Aménagement du Parc Naturel

BONTE Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT Maître Julie DURAND de

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Surteauville, représentant la Sepanso Dordogne et de Me Pelissier, représentant la société Probuis.

Wilfrid Jules Mickaël X... né le 28 Mai 1981 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98874 MONT-DORE Représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Evelyne Y...

en la personne de son gérant domicilié es qualités au siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Mikaël

tels que les zones naturelles d'intérêt majeur et les zones naturelles du parc régional naturel de la Martinique, les réserves naturelles, les secteurs faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection

Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 15 février 2024, la cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de M.

Michaël Kauffmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Rousseau représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Fonseca, représentant M. B. Vu la note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 28 septembre 2024.

Michael Alain Christian COURBOT Président [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Non comparant, représenté par Me Franck SABATIER [Adresse 4] muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2101650 le 22 mai 2021 et le 28 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Imbert-Gargiulo de la SELARL Christiane Imbert-Gargiulo - Mickaël