limitations de constructibilité résultant du cahier des charges générales et particulières applicables à l'aménagement des terrains cédés par la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI

défavorable de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire du 10 mars 2020, rendu au motif que la société SERIS

avril 2001, sur l'autoroute A4, alors qu'il était aux commandes de la grue, l'engin a été immobilisé en raison d'un problème sur la boîte de vitesses et a dû être tracté vers le dépôt de la société MICHEL

volontaire [Adresse 11] [Localité 6] Monsieur [U] [N] Intervenant volontaire [Adresse 4] [Localité 9] Madame [H] [N] Intervenant volontaire [Adresse 7] [Localité 12] Représentés par Me URIELLE SEBIRE

été débattue le 13 juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Mai 2017 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° RG : 2017R00099 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle

- [Localité 4] Madame [N] [O] épouse [A] De nationalité française, née le 03 Novembre 1970 à [Localité 15] (Algérie), demeurant : [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 19] Représentés par Me Jean-Michel

Après avoir séjourné au Pakistan, il entra au Royaume-Uni en janvier 1993 sous le pseudonyme d’Elias Serbis.

barreau d'ANVERS, substitué par Me ABEL, avocat au barreau de LYON INTIMES : SARL DROMARD Rue de la Tuilerie 25500 MONTLEBON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me SERRI

limitations de constructibilité résultant du cahier des charges générales et particulières applicables à l'aménagement des terrains cédés par la Société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI

After spending some time in Pakistan he entered the United Kingdom in January 1993 using the false name of Elias Serbis.

.-60580 COYE LA FORET Philippe Z... étant né le 31 mai 1935 à PARIS (75), et décédé le 5 mars 2005 représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assistés de Maître KERVELLA substituant