AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420edd
30 septembre 1998
30 septembre 1998
malgré la modicité de ses ressources, André X... n'a pas cru devoir solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de son dépôt de plainte ; que, par ailleurs, aucun élément de l'espèce ne milite
Source officiellePage 7 sur 233
cr
édure suiviec/Christian D
61372586cd5801467741e7c0
30 mars 1994
30 mars 1994
articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Christian D..., l'EURL Minoterie
Source officielle