procédure civile ; alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi par la seule référence à des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et dont elle a retenu les conclusions en raison non de leur mérite

qu'en confirmant la décision rendue contre Me [T] par la chambre de discipline des notaires tout en constatant que cette dernière était représentée par Me [W], qui s'en est rapportée à justice sur les mérites

cependant que dans sa plainte avec constitution de partie civile Y... reproche aux gendarmes de l'avoir frappé à coup de poing et enchaîné ; qu'il ne s'est jamais plaint d'avoir été frappé avec les menottes

non-opposition à une déclaration préalable, des travaux de construction sur un terrain consacré à la pratique des sports motorisés comportant notamment l'extension d'une piste en asphalte, un merlon

Y..., qui a été exclu des augmentations au mérite, a saisi la juridiction prud'homale pour en réclamer le paiement ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

Georges Z..., domicilié [...]                                    , 3°/ à la société CGPA, dont le siège est [...]                                   , 4°/ à la société Mermet assurances, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime

[I] fait valoir que la décision de ne pas l'inscrire en tant que généalogiste expert au motif d'une expérience professionnelle insuffisante n'est pas justifiée, au regard des mérites de sa candidature.

la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Y... a bien commis un faux aux seules fins d'outrepasser le quota dont il dispose pour la pêche au merlu ; il ne peut, dès lors, être retenu, ainsi qu'il le soutient, que l'inscription puis le raturage

considérant que l'information a révélé que le gardien de la paix E... avait, selon son collègue F..., porté un coup de pied au niveau de la tête à la partie civile, alors qu'elle était déjà à terre et menottée

La société LEROY MERLIN a répondu le 19 juin qu'elle ne pouvait y donner suite en raison de son caractère tardif.

demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la faute consistant en une négligence de la part de l'employé, doit être caractérisée pour mériter

délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 1998), que la société Merlin

d'assurance maladie (CRAM) Rhone-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 7 décembre 1993 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la société Merlin

que, bien que le dépôt d'une telle requête ne soit pas suspensif, la Cour a renvoyé l'affaire, à titre exceptionnel, à la date du 24 août 2000, pour permettre au premier président de statuer sur les mérites

pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux situés àVillefranche-sur-Meret