montant d'apport en compte courant de 30 762 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 39 438,46 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin Industriel Outre Mer

formé par la société Business, société anonyme, dont le siège social est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993, par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit de la société Merry

Francis X..., demeurant lotissement 17 Les Cordries Sud, 17620 Saint-Agnant, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section industrie

Z... de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer alors qu'il serait domicilié dans cette commune; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves

[D] est niais, nul et nocif [...], [D]-[K], petite bite, carpette, poltron, raclure, mange-merde, mortecouille, foutre-cul, crevure, tête de noeud, balai à chiottes (...) la fin de race ». 3.

1999), qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société La Redoute France (l'importateur) a importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements d'outre-mer

bailleur a satisfait à son obligation légale de délivrance et d'entretien de son immeuble prévues à l'article 1719 1° et 2° du code civil en effectuant les travaux nécessaires à l'éradication de la mérule

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 octobre 2017), par un acte du 21 décembre 2006, la société Banque calédonienne d'investissement (la banque) a consenti à la société Entre ciel et mer (la société) un prêt

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Martine Z..., épouse X..., d'avoir, à Longeville-sur-Mer

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, alors, selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 3 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'outre-mer

fautif en assurant des prestations similaires à celles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt, en violation des agréments délivrés aux villages de vacances VVF de la Turballe et de Batz-sur-Mer

à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer

novembre 1994 ; Attendu que la commune de Courseulles-sur-Mer et M.

société Bureau devis coordination (BUDECO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de la société Merle

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit : 1 / de la société anonyme Piani, dont le siège est Ambérieux d'Azergues à

services La Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer

d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, que "les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un département d'outre-mer

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 8 de la Convention de Londres du 20 octobre 1972 pour prévenir les abordages en mer