AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00790
14 avril 2010
14 avril 2010
et une compagnie hôtelière, et des débats que la Société Méridien SAS anciennement Hôtel Méridien puis Méridien Gestion SA et enfin Méridien SA apporte à travers le monde son savoir-faire à des compagnies
Source officiellePage 7 sur 120
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02163
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Merienne, avocat au barreau de Dijon, alors : « 2°/ que le juge peut contrôler, en cas d'abus manifeste, le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir que lui
Source officielle