relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte

relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

Dahalani X... a saisi le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte d'une requête civile afin de voir rétracter, sur le fondement des dispositions de l'article 480-10 du Code de procédure civile,

[H] [O] [F] [V] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Firma, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement société Laurent Mayon, en qualité

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre

(4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Palmier de Mahdia, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Laurent Mayon

SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Fitness Mayol.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Telecom Réunion Mayotte par Iliad et le groupe Hiridjee

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

Code de procédure civile, si bien qu'en l'espèce la décision qui alloue à la victime une indemnité sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et précise avoir été rendue par Mme Matous

I... qui demeure à Mayotte, a été cité, le 23 mai 2018, par acte délivré à domicile, dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance, pour une audience du tribunal correctionnel de Saint-Denis de la

J... et celle de son établissement scolaire par le vice recteur de Mayotte, - Que M.

Moula Mamoudjy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) (chambre civile), au profit de M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GUH Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de MAYOTTE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte

aux établissements Sirf et Moya diverses marchandises qui ont été chargées à Marseille par son mandataire, la société Cotrasud, sur le navire "Mahajunga" en vue de leur transport jusqu'à Dzaoudzi (Mayotte