FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud

motifs qu'Eilif Gisselbaeck conclut à la prescription de l'action publique en l'absence d'acte interruptif de prescripton entre le procès-verbal de constatation de l'infraction du 10 mai 1989 et le mandement

qu'ils avaient bénéficié du concours d'un interprète d'anglais ; " alors que les officiers de police agissant sur commission rogatoire n'ont pas plus de pouvoirs que le juge d'instruction qui les mande

citation à comparaître devant le tribunal de police de Lagny-sur-Marne, délivrée le 30 septembre 1993 à la secrétaire du prévenu, comporte l'indication que X... sera jugé pour les faits indiqués sur le mandement

. # Beslutning om at udlevere dokumenter til en klagende tredje mand - annullation. # Sag 53/85.

Portalis DBYA-W-B7K-E4AFO N° Minute : 26/331 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Maud

En vue de celle-ci, le 8 juin 2020, le parquet général à transmis à un huissier un mandement de citation de la partie civile à une adresse qui n'était pas celle qu'elle avait déclarée. 8.

et si l'alinéa de l'article 24 visé est l'alinéa 8 et non l'alinéa 7 comme il aurait dû, il s'agit d'une erreur purement matérielle qui n'entache en rien la compréhension des faits poursuivis, le mandement

Représentée par Me Pauline CORDIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud

Représentés par Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud

articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

Par assignation du 13 janvier 2026, dles époux [C] saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d'une mande dirigée contre la SARL ML CONSTRUCTIONS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD

HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud

cinquième classe le fait de ne pas respecter le marquage de conformité des colis et la communication des dangers par défaut de marquage, d'étiquetage et de signalisation », quand ni la citation ni le mandement

interjeté par le ministère public et les parties contre le jugement de première instance ayant relaxé le prévenu pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et les mandements

appris qu'une procédure était également en cours, sur diligences du Parquet de Laon, et qu'en comparant la saisine in rem délimitée par le réquisitoire introductif du procureur de Strasbourg avec le mandement

deux ans après le titre exécutoire ayant pour effet, en application de l'article 530, alinéa 1 du Code de procédure pénale, de faire courir le délai de prescription de la peine ; "que chacun des mandements

deux ans après le titre exécutoire ayant pour effet, en application de l'article 530, alinéa 1 du Code de procédure pénale, de faire courir le délai de prescription de la peine ; "que chacun des mandements