AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163ca1e76640886b9a72647
30 mars 2010
30 mars 2010
* * * La SGS Management Services soutient que la lettre de licenciement est suffisamment motivée ; que [Y] [W] a bien commis une faute grave ; qu'aucune machination n'a été mise en place
Source officiellePage 7 sur 12
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd70
22 mai 2008
22 mai 2008
Il est évident qu'au cours de cette visite la société GUILLAUME a pu apprécier l'organisation et le fonctionnement des machines mises en oeuvre par la société D'HAUSSY, de marque SODEMAL.
Source officielle