AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402671_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ses absences n’empêchaient pas d’assurer la continuité du service et ne mettaient nullement en danger les personnes accueillies ; son ex-conjoint ne réside pas chez elle puisqu’elle habite au 4 rue Auguste
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civ3
613721b6cd580146773f66d2
30 juin 1992
30 juin 1992
Auguste BH..., 183°) Mme BH..., née L..., demeurant et domicilié ensemble ...
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