LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HLM DE TOULON, dont le siège est avenue Franklin-Roosevelt, Le Saint-Mathieu

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/50721 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

activités économiques de PARIS - RG n° 2025011326 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [A] [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL Pôle civil de proximité ■ PCP

[N] [P] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Me Marie-cécile NATHAN, avocat au barreau de Paris Vu les pièces jointes à cette requête

FOND DU 27 JANVIER 2011 N°2011/126 Rôle N° 09/08901 CARSAT C/ [P] [Z] épouse [V] DRJSCS Grosse délivrée le : à : CARSAT Me Cécile

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Eglantine Mahieu, avocate de M.

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00792 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ4M 59B c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Mathilde BRAZEY - copie dossier Expédition et copie executoire

siégeaient : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur François CHAPSAL, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, En présence de : * Madame Cécile

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat ; Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M.

Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [E], [F], [L] [O], [Adresse 3] comparaissant par Maître Marc CASSIEDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathieu

[A] [Z] [U] [C] [Adresse 1] [Localité 1]) : Maître Cécile DIBON-COURTIN - SARL [J] ************************************ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.

ordonnance rendue le 06 novembre 2023 par le juge commissaire du tribunal de commerce de REIMS Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD-EST [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Cécile

assistée de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA N° RG 23/00546 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHB2 Chambre civile Section 2 Minute n° - Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

Mathieu WWWWWW..., 181°/ M. Yannick XXXXXXX..., 182°/ M. YYYYYYY... ZZZZZZZ..., 183°/ M. Xavier AAAAAAA..., 184°/ M. Christian BBBBBBB..., 185°/ M.

[Adresse 5] (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

l'article 82 du code de procédure civile et au vu d'un certificat de non appel ; Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 96,80 € (quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt centimes

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.