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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd87560
30 mars 2005
30 mars 2005
D'INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués assisté de Me Marianne
Source officielle11e chambre
627df99e0d41e0057d43e847
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12 mai 2022
12 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
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