application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de l’Isle-Jourdain de statuer de nouveau sur la demande, dans un délai de deux mois à

Par une décision du 27 mai 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé d'accorder à M.

H..., la commune de l’Isle-Jourdain, Mme A... B..., l’association PIJ Protégeons l’Isle-Jourdain, Mme F... G... et M. D...

Des mémoires ont été produits par Mme C les 24 et 28 février 2025 et les 3, 5 et 13 mars 2025.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Aucune partie n'étant présente ni représentée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PAR IS, 8 MARS 1973) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 73-13 053 A ETE REJETE PAR ARRET DE

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

sa situation avant le 1er mai 2024.

commune de Saint-Calais a demandé au tribunal administratif de Nantes en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Pascal Joulain

libérés, des policiers municipaux lui ayant affirmé que "tout était à détruire" ; que pour établir le caractère intentionnel de la destruction de l'aile nor es "cantines Gramont", et la complicité du maire

Le président du tribunal a désigné Mme Jourdan pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 décembre 2021, le 5 mai 2022, le 5 juillet 2022 et le 16 avril 2024, la société Jourdain, représentée par Me Menouvrier, demande au tribunal, dans le dernier

La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 mai 2025 : - le rapport de Mme Jourdan, vice-présidente, magistrate désignée ; - et de M. A, représentant de la préfète du Rhône.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 16 mars 2022, le groupement foncier agricole (GFA) Jourdain C, Mme B C et M.

syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler la résolution consignée à la fin du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars

S., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols aggravés; Vu le