son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; que les prévenus, en leur qualité de professionnels, ne pouvaient pas méconnaître les dispositions de l'article 302 D bis, II

que, par la clause litigieuse, la société Sectrad s'était interdit de participer "à la conception, la fabrication ou la vente de tout produit qui pourrait faire concurrence directe au modem Apple Cat II

publics de travaux, des dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics selon lesquelles : Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans

2005, que l'intéressé n'apporte pas la preuve du non respect de ces formalités de dépôt et de publicité, et donc de l'inopposabilité des articles II-3 et II-5 à son égard ; Qu'en statuant ainsi, par

SKF France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête en date du 7 mars

publics : " 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature

contre eux des chefs de trafic d'influence, faux et usage, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2022), la société Il Pinocchio II, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 30 juillet 2019 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.

Jean-Marie X..., Mme Lucette Y..., épouse X..., Mme Céline X... et l'EARL B... des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin et l'a déboutée de ses

X..., architecte ; que la société Botta, entrepreneur, qui avait présenté le 14 mars 1979, une offre commerciale définissant les conditions de son intervention et les limites de ses prestations, a été

, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 20 mars 2024 au motif d'une perte d'attache communale.

, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 7 mars 2024 au motif d'une perte d'attache communale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europ Coiffure II, société à responsabilité limitée, dont le siège est

S'étant porté candidat, le 13 mars 2018, au dispositif de ruptures conventionnelles collectives prévu par l'accord d'entreprise du 21 février 2018, validé le 8 mars 2018 par la Direccte, il a conclu avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Continent Hypermarché centre II dont le siège social est à Saint

, art. 30, II, 3°) ; 7) l'ensemble des procès-verbaux et des rapports établis par la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ; 8) la décision d'attribution du marché ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (