Jean-Marc Di Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

Heller had an interest in preventing the setting up of a law firm which had several offices and which could compete with his firm, and that he also had an interest in ensuring that there was a legal basis

marchandises réellement commandées mais non disponibles voire parfois non produites, en tout cas non livrées ; que cette pratique permettait la cession de ces créances à un factor, la SA Factofrance Heller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Factofrance Heller - FFH - dont

Marche, 2 / de Mme X... Marche, 3 / de M. Y...

Y..., la cour d'appel relève que celle-ci était informée de la procédure de divorce engagée en Algérie par son mari et du montant de la pension qui lui avait été accordée par le juge algérien ; Qu'en

X... et Mme Y... mariés en 1980 au Maroc, ont eu deux enfants nés en 1980 et 1985 ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce en 2006 ; Attendu que, pour accorder à Mme Y... des dommages-intérêts

Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. de Givry, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

  Summary of the facts   From March 1994 to July 1997 he spent a relatively successful period being looked after by carers in the community.

qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la société Swisslife prévoyance et santé à payer à la SCP Ancel et Couturier Heller la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Facto-France Heller

However, they had told her that he had been released with Mr Magomed Dzhabayev on 10   March 2000.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2010), que la société Snegso, entreprise générale, ayant conclu un marché

d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de la société anonyme Meijac, dont le siège social est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne

He explained that on 2 February 2017 the applicant had soiled herself at kindergarten and he had cleaned her first quickly in the toilet then properly in the shower, at his home.

43, alinéa 3, et L. 621-104" ; - page 3, à la 17e ligne, le mot : "L. 621-03" est remplacé par le mot : "L. 621-103" ; - page 2 : 2e paragraphe, 3e ligne, au lieu "de la SCP Ancel et Couturier-Heller