000365 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL FHBX Me [V] [B] [Y] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : ADELINE MARAVAL

de faux, escroquerie et vols commis par l'inculpé pour se faire passer pour salarié de la partie civile ; "aux motifs qu'on retiendra des déclarations sous serment : de Denise X..., qui a vécu maritalement

somme la part contributive de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a, d'une part, expressément relevé que Mme Y... vit maritalement

à Manakar (Madagascar) a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en sa qualité de descendante de Z..., né vers [...] à Mahavel (Madagascar), admis à la qualité de citoyen français

Y... pour exploiter un établissement d'enseignement des arts martiaux dénommé Institut Y... ; qu'invoquant la faute prétendument commise par M.

Y..., qui vivaient maritalement, ont acheté une ferme en indivision ; que M.

CINEMA MARIVAUX : S.A.R.L.

, repose sur des éléments mal interprétés, qui ne démontrent nullement une vie maritale au sens juridique du terme, mais uniquement une co-parentalité.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [L] a été engagée le 17 novembre 2008 par la société IMPRIMERIE MARAVAL.

K... et de Mme W... et autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom marital jusqu'au jour de la majorité du plus jeune des enfants, né le [...] ; que M.

annulation des assemblées générales des 11 décembre 1996 et 18 décembre 1997, et en remboursement d'une certaine somme ; que le syndicat a demandé reconventionnellement que son ancien syndic, la société Marabel

Cléo sont en contradiction avec celle de son épouse et que son état de santé général rendait impossible les érections et les éjaculations relatées par l'enfant ; qu'il poursuit que les déclarations de Margaux

.] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., et que ce mariage n'avait été contracté qu'à des fins successorales, M.

(les consorts D...) ont assigné Mme Y..., décédée depuis (aux droits de laquelle se trouve Mme C...) et avec laquelle il vivait maritalement, en "revendication" des droits immobiliers et mobiliers dont

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cinéma Marivaux et condamne celle-ci à payer à la SCP Didier-Pinet, M.

: Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 13 juillet 2016), qu'à la suite d'un contrôle concluant à l'existence d'une vie maritale

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 1998) qu'après avoir vécu maritalement pendant

l'incendie, soit entre 3 et 16 minutes avant le début de l'incendie, vers 21h30 ; que tel était, notamment, le cas de Xavier Y..., parti prendre une douche entre 21h15 et 21h35 (cotes D.15 ET D.16), et de Martial