AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725adcd5801467741fb66
23 janvier 1997
23 janvier 1997
d'une nullité, il ne l'avait pas fait devant les premiers juges alors qu'il connaissait la situation sociale depuis le 27 février 1988 et qu'il n'avait pas contesté la production, par l'ASL Champs Maillets
Source officiellePage 7 sur 617
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100372
19 mai 2021
19 mai 2021
[J], gérant de la société Marele II, M.
Source officielle