QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LUNERY ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY ; DEPENS MIS A LA

Vu 1°), sous le numéro 107 324, la requête enregistrée le 22 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LUNERAY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France LUNEAU, magistrat, demeurant ... ; Mme LUNEAU demande que le Conseil d'Etat

Camille BROSSEAU-GOTTI [Adresse 3] DEFENDEURS SA Krys Group Services [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [Y] [L] [T] [Adresse 5] et par Me Fabrice BAUMAN [Adresse 6] [Localité 2] SA GUILDE DES LUNETIERS

les Hauts de l'Armel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société à responsabilité limitée La Pleine Lune

l'exercice de la profession d'opticien-lunetier et que, lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Plastiques et tissages de Luneray

Wai Lune a verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui admettait que les revenus de M. W.

Communauté économique européenne, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare X..., opticien-lunetier

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société Plastiques et tissages du Luneray a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

carabines 22 Long Rifle appartenant à chacun des prévenus ; qu'aucune n'était munie de sa housse ; que celle de Maire était chargée de quatre cartouches ; que toutes deux étaient équipées de lunettes

des conclusions du demandeur, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ; "alors, enfin, que le demandeur avait encore fait valoir sans être contredit, que Chantal X..., avait perdu ses lunettes

ne produit aucune pièce établissant qu'il accomplissait une partie de son travail à domicile, qu'il est seulement constant qu'il était amené à y entreposer du matériel professionnel, notamment des lunettes

CEUX ENONCES A L'ARTICLE 2 7° DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1962, QUE LES ARTICLES 505 A 509 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI DEFINISSENT LES CAPACITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER

Luneau le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5°) Mme Annie Z..., demeurant au Grand Rosières à Lunery (Cher), 6°) M.

apos;arrêt attaqué, que reprochant aux sociétés Optique Moïse et Optique Saint-Louis, spécialisées dans le commerce de détail d'équipements optiques, de procéder à de fausses facturations des lunettes

se trouve la société SEPF-Seine SNC, a donné à bail à compter du 1er juillet 1993 à la société Optical Shop of Passy (société Optical) un local commercial en l'état de "coque" à usage de vente de lunettes