Jean-Pierre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour discrimination syndicale, à 10

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [Z] [C], Notaire associé

TERRELEC agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant 2A rue Alfred Kastler 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Pascal CREHANGE

représentants légaux représentées par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistées de Me Suzanne DUMONT-VAYSSADE plaidant pour le Cabinet BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque

Jean-Pierre K..., architecte, 4°/ M. Jean-Pierre BE..., architecte, demeurant tous deux à Paris (16e), ..., 5°/ M.

Jean-Louis, - Z... Jean-Jacques, - A...

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de

[E] [A] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 7] Représenté par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEES : Mme [V] [L] veuve [A] [Adresse

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

René K..., 19°/ Mme Pierrette XJ..., demeurant tous ..., 20°/ M. B..., 21°/ Mme B..., demeurant ensemble Saint-Nazaire en Royans, 26190 Saint-Jean de Royans, 22°/ M.

1930 à GORNJA GORICA PODGORICA de nationalité FRANCAISE 4 rue de la Fontaine 78640 ST GERMAIN DE LA GRANGE représenté par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL - Nä du dossier 2003803, avoués assisté de la SCP PICHOT

W] [H] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (EX YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis

représentée et plaidant par Me Jean-louis PORTOLANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2013 en audience publique.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Sur la résiliation du bail L'article 7 b de la Loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

HODEBAR (TOQUE 86), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2007, en audience publique, mise en délibérée au 21 Mars 2007, prorogé au 28

composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis