de l'article 315-30 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts Y... coupables d'aménagement d'un lotissement

la propriété des voies, espaces verts, parcs de stationnement, passages piétons, zones de loisirs et équipement collectifs (VRD) lors de l'achèvement des travaux de viabilité de chaque tranche du lotissement

D... et dont l'objet social était la promotion immobilière, en l'espèce le lotissement de 11 lots sur ladite parcelle BE 1696 étant observé que celui-ci était proche de ce qui devint un site universitaire

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

la condamner à faire cesser l'utilisation du lot n° 34 à usage de terrasse de restaurant et à lui restituer sa destination initiale, alors, selon le moyen, "1°) que la SCI avait fait valoir que le lot

que les protagonistes, dans un contexte conflictuel, et dans lequel il affirme que les habitants du lotissement devront respecter le règlement parce que " le noir du lotissement " n'aime plus les haies

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1994), que les copropriétaires de la résidence "Le Saint-Christophe" et la société Carioca sont propriétaires de lots

et des parties affectées à l'usage commun" ; que le lot n° 2315 est ainsi défini comme le résidu de l'ancien lot 2002, amputé des lots 2001, 2003 à 2314, des voies d'accès et des parties affectées à l'usage

par la commune de Saint-Jean d'Asse n'était pas sans objet puisqu'aussi bien l'autorisation de lotir ne serait devenue caduque que le 23 octobre 1982 ; qu'en décidant que l'autorisation de lotir était

par le maire de Bandol, a conduit à la restructuration des lots 16, 17 et 18 en deux nouveaux lots 88 et 89, conduisant à une réduction de Shon de 265 m² (la Shon de l'ancien lot 18), le nouveau lot 88

étaient renversés sur la seule propriété de Lucien X... et, enfin, que les arbres avaient été coupés à la hauteur de deux mètres comme évoqué lors des discussions entre Jean Y... et les acquéreurs des lots

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

nº1 qui se situait au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° G 04-14.145 formé par l'Association syndicale libre du Lotissement La Joie

(la SCI) avait entrepris des travaux de démolition des murs de clôture de son lot de lotissement en méconnaissance du cahier des charges, l'association Villa X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A..., colotis

société Sintel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de la société Lotus

existants en autant de lots principaux ou "secondaires" que de parties privatives distinctes comprises dans les lots existants, la seconde réservant la cession des lots secondaires nouvellement créés

Ledit lot composé des lots deux, trois, quatre et cinq du plan de division dudit immeuble. (...).