[F], à son obligation de délivrer un logement décent au seul délai qui s'était écoulé depuis le 21 septembre 2013, quand le dommage résultant de l'état d'indécence du logement était pourtant un préjudice

dont la société civile immobilière Joger est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1993) de constater la résiliation de plein droit du bail pour perte totale de la chose louée

durant ; que le 5 juillet 2011, il a assigné devant la juridiction prud'homale l'Agence pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) aux fins d'obtenir la reprise du versement de l'indemnité de logement

A..., X..., B... et C... une indemnité de logement à compter de la prise d'effet des accords de Ouagadougou et à M.

qui est constituée par un petit panonceau réalisé par la FFT et apposé sur un petit muret à l'entrée de la loge portant la mention «Philip Morris France SAS» ; que l'huissier précise expressément que

[O] ne mentionne nullement un logement de fonction comme faisant partie de la rémunération ; qu'enfin le logement ne peut être considéré comme un droit acquis en ce que la législation avait évolué avant

Ayant relevé que le logement de M.

preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user de la chose conformément à la destination de celle-ci, emporte perte de la chose louée

[D], bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (l'allocataire), et son frère, locataires, se sont maintenus dans les lieux. 2.

séquellaire de Mme [W] [S] », le logement n'étant pas accessible, et son aménagement inadapté en sorte que « la compatibilité du logement avec un fauteuil roulant est jugée médiocre » ; que la cour d'appel

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUE

procès-verbal de la séance tenue le 8 juillet 1981, le conseil d'administration a affirmé que les points " e " et " g " du procès-verbal de sa séance tenue le 9 juin 1981 concernant le bénéfice du logement

du ménage ; la société l'Athégienne était donc fondée à arguer d'un second motif de refus de logement lié à l'inadaptation dudit logement (F4) à la composition familiale (soit 7 personnes dont 4 enfants

Il constate également, au vu du plan des locaux, que le logement de 15 mètres carrés concerne une pièce comprenant une salle d'eau et que la cuisine n'est pas comprise dans le local loué. 7.

Il constate également, au vu du plan des locaux, que le logement de 15 mètres carrés concerne une pièce comprenant une salle d'eau et que la cuisine n'est pas comprise dans le local loué. 7.

supérieur au projet autorisé par le permis de construire ; qu'elle a également reconnu avoir divisé chaque construction en deux logements au lieu d'un initialement prévu, ce qui a eu dès lors pour effet

REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Dominique LOUE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... une somme perçue au titre de l'allocation de logement