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résultait des propres écritures déposées par les SCEA fermières dans la procédure d'appel n° 4774/99 concernant le jugement du 23 septembre 1999 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Libourne

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son épouse ont fait l'objet, les murs du magasin de Bergerac ont été rachetés par la mère de sa concubine qui les a loués à la mère du prévenu, laquelle a elle-même acquis le fonds de commerce de Libourne

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novembre 1993 ; Attendu qu'à l'issue de l'information ouverte sur les causes de ce décès, Abdou X..., médecin de la famille Y..., et Didier Z..., interne de garde au Centre hospitalier général de Libourne

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Par ordonnance de référé contradictoire du 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Libourne a : - débouté M. [Z] et Mme [Q] de l'intégralité de leurs demandes ; - condamné M.

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Deprivation of liberty)