Selon l'article 1364 du code de procédure civile, 'Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

contrat d'ouverture de crédit du 1er décembre 2006, à 280.000 €- et non 270.000 € - jusqu'au 31 décembre 2006, montant devant être ramené à 250.000 € le 1er janvier 2007.

Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal de commerce de Paris a clôturé la liquidation judiciaire de la société Balfour Beatty pour insuffisance d'actif.

- qu'après avoir obtenu la désignation d'un administrateur ad hoc, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 22 novembre 2006, - que

[E] [B] de l'ensemble de ses demandes, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [K] [D] et la vente sur licitation du bien immobilier situé à [Adresse 8]

[C] [I] et Mme [B] [G], mariés le [Date mariage 6] 1976, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2001, qui a également ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

de liquidation judiciaire, désignant M.

ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de relever en l'espèce que lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005, Monsieur

le 22 novembre 2001 puis, à la suite de la résolution du plan de redressement, en liquidation judiciaire le 29 avril 2004 ; qu'après le prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire

Par jugement du 20 octobre 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert à l'encontre de la société une procédure de liquidation judiciaire et désigné Maître [O] [C] en qualité de liquidateur judiciaire

Le 6 octobre 2008 la S.A.R.L. SOCOMA était placée en redressement judiciaire et le 19 novembre 2008, sa liquidation judiciaire était prononcée.

La procédure devant la cour a été clôturée le 2 novembre 2016.

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre, Me [J] a, par acte d'huissier du 10 octobre 2003, fait assigner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des pays du Hainaut devant le

judiciaire de ladite société FRANREA, nouvellement désigné par le jugement du 16 février 2012 du tribunal de commerce de Paris, ayant ré-ouvert les opérations de liquidation judiciaire ; Qu'en se bornant

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 18 juillet 2000 à l'encontre de Robert X..., qui exploite en nom propre une entreprise de taxi de place à Lyon ; par arrêt

2005, non modifiée en 2008, applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 puisque la procédure dite de redressement judiciaire avec plan de cession partiel sans continuation, a été clôturée après

Aux termes de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la faculté d'accepter

2001 alors que l'expert a proposé comme point de départ de la période d'ITT le 1er janvier 2002 qui correspond à la fin des soins de l'algodystrophie ; Il est en effet légitime de ne pas retenir cette