dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel

MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [T] [O] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Lionel

’un pouvoir DEFENDERESSE Monsieur [J] [M] LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY Lionel

Mme [P] [D], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY Lionel

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Z] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Maître LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU, et Maître CONTIS

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet greffière, lors des débats, et

Yves Rampnoux, demeurant La Gare de Pierre-Buffière, 87260 Pierre-Buffière, 98 / Mlle Josiane Raynaud, demeurant Les Sauvages, 87240 Saint-Sylvestre, 99 / M.

02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI, GREFFIER : Monsieur Lionel

CITYA PARADIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine CHAMOUX Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G.

Rôle N° RG 22/16038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNQO [N] [C] C/ [L] [P] [Y] [U] épouse [P] [T] [U] [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel

Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

LOLA prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [L] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE,

Lors de l'assemblée générale du 27 juin 2023 a été votée une résolution n° 14 constatant que le budget initial de 115.000 euros ne suffisait pas à exécuter l'ensemble des travaux et qu'un budget complémentaire

SEGALA 26 [Adresse 4] [Localité 1] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentés par la SCP DUALE - LIGNEY

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCODIM, dont le siège est situé 2, chemin des Linselles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel