[W] [Y] né le 15 Janvier 1982 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au [Adresse 2] ayant pour avocat Me Marie-Laure LEVILLAIN, avocat au barreau

Mme [S] [V], mère de la compagne de la personne mise en examen, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de la somme de 4 600 euros, de dirhams marocains et d'une montre de marque Rolex

la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Saint-Cyr, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [M], Rolle

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Rocco Walter, dont le siège est 6, via

ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE (GENIE CIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES A SON OUVRIER FERRAILLEUR LEVILLAIN

juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/513), rendue en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Levillain

exclusivement, pour les gammes qu'elle fabrique, auprès de la société Boulangerie tradition biotechnologie (la société BTB), laquelle a développé un concept de fabrication de pains traditionnels au levain

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 2015), qu'après le décès de Rocco

Attendu que les époux Marie-Louise Y... et Charles X... sont respectivement décédés les 15 mars et 14 août 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Charles, Thérèse, épouse Levillain, Jean-Louis

le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour-Délibéré" celle de "greffier : Mme Rol

de Caen (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ la société anonyme Etablissements DENIS, dont le siège social est à La Gaubretière (Vendée), Les Landes Guenusson, 2°/ les établissements LEVITAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements LEVITAN, société anonyme dont

d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société anonyme SOLNA, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 2°/ de la société à responsabilité limitée SOLNA ROTO

formé par : 1°/ la société anonyme SOLNA, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux, 2°/ la société à responsabilité limitée SOLNA ROTO

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE.

les frais de production aux entreprises françaises (pièce n° 1) ; qu'il est précisé que les SA Amen Corner et Golf Digest ont émis en 2002 plusieurs factures et devis à destination du client suisse Rolex