Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Piwnica, Molinié , avocat de la Commune de Levallois-Perret et de Me Ryziger, avocat de Mme X... et les héritiers de Mme Y..., - les conclusions de M.

[V] aurait agi comme le gérant de fait de la SCEA Richard Levallois.

CDE " en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'UA 8 du règlement du PLU de la commune de Levallois-Perret. 9.

C... la somme demandée par la commune de Levallois-Perret au même titre.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET versera à Mlle Y... somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

LEVALLOIS DISTRIBUTION N de SIREN : 500-028-006 38 rue d'Alsace-92300 LEVALLOIS PERRET jamais condamnée Non comparante, représentée par Maître PARLEANI Laurent, avocat au barreau de PARIS X..

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Serge Z..., délégué CGT, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6°) Mme Denise X..., déléguée syndicale CFE/CGC, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 7°) Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 930082024011032 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) Ayant pour avocat Me Stéphane LEVILDIER

A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Levallois-Perret ; Considérant ce qui suit : 1.

POKE LEVALLOIS C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], S.C.I.

Article 2 : La COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE versera à la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 58 247 présentée pour la Ville de LEVALLOIS-PERRET représentée par son maire en exercice, à ce dûment

que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET a conclu avec la société d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret une convention de mandat lui confiant la réalisation