responsabilité limitée (SARL) Devers, l’EARL Leprédelaborderie, la SCEA De Pouillac, l’EARL Douhaud, l’EARL Du Robinet, l’EARL Le Champ Mure, l’EARL Medeau, l’entreprise individuelle (EI) Frédéric Michaud

l'EARL DE BELLEVUE, l'EARL du CAP BLANC, la SCEA JUSFORGUES GNAROU, l'EARL de TITIOU, l'association syndicale autorisée (ASA) de LARREULE, l'Association foncière VIELLE TURSAN, l'EARL de LACOGE, l'EARL LAMBERT

EL KARMOUDI, née en 1945 et résidant à Longvic, Mme Evelyne ALEXANDRE, née en 1964 et résidant à Talant, Mme Christine BRUELLE épouse BRUELLE-VAUTHIER, née en 1954 et résidant à Saint ‑ Lambert

Président du Directoire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de la SCP TETAUD LAMBARD

    Referring to Michaud v.

that requirement is to afford the Contracting States the opportunity to prevent or put right the violations alleged against them before those allegations are submitted to the Court (see, for example, Mifsud

27254/18 30/05/2018 (10 requérants) Francesca ANGELINI 1965 Giovanna CARAMIA 1977 Giuseppe DI CAROLO 1947 Angela FEDELE 1970 Maria Pia IMPEDOVO 1972 Vito LOVINO 1962 Lucrezia MASCIPINTO 1970 Agnese MICOLI

    La Cour note également que figure parmi ces garanties l’existence d’un «   contrôle efficace   » des mesures attentatoires à l’article 8 de la Convention ( Lambert c.

Le Gouvernement a précisé dans le cadre de la procédure d’exécution des arrêts Lambert c. France (24 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ V) et Matheron c.

          M me Michèle CLEMENCET, née en 1959 et résidant à Blaisy ‑ Bas,             M me Mimoun

Allemagne , 6   septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A no 28, Lambert c. France , 24   août 1998, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ V et Matheron c.

Antonio MASTRANDREA 1977 Trento Antonello MATTEI 1967 Porto San Giorgio Valentino MELILLO 1972 Cuneo Stefano MENATO 1965 Grosseto Marco MERATI 1964 Roma Rocco MICCHIA 1964 Santa Margherita Ligure Marco MICCOLO

Indeed, Article 8 protects the confidentiality of all the exchanges in which individuals may engage for the purposes of communication (see Michaud v. France , no. 12323/11, §   90, ECHR 2012).