AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487728.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 8 du code général des impôts et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue d'adresser aux sociétés civiles immobilières (SCI) Karous
Source officiellePage 7 sur 42
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, si la SARL Ibiza soutient que les recettes de l'espace karaoké étaient uniquement constituées par la consommation de boissons au bar du restaurant, dont les recettes ont été validées par
Source officielle