ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2023 à 10 heures : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Ortega, avocat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffier d'audience, M. Peretti a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Girondon, représentant M.

Pochieser, avocat à Vienne. Le gouvernement défendeur est représenté par M. H.

VAL DE LOIRE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Me VINCIGUERRA substituant Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SCP AUSONE AVOCATS

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT-Section encadrement-RG no F12/ 01021 APPELANT Monsieur Antoine X... ... 32380 AVEZAN représenté par Me Olivier KRESS

requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un livre, intitulé «   Relation, Comportement, Du compliment aux ennuis aux Artures   (1955-1970)   », envoyé par son avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béréhouc, - et les observations de Me Le Sagère, avocate de M.

    Le Gouvernement souligne que, dans l’arrêt Kress c.

  Suisse , arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 107, § 23) et qu’aucun manquement à l’égalité des armes ne se trouve établi de ce fait (voir Kress c.

D’ailleurs, les tiers intervenants – à savoir l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que le Conseil national des barreaux, deux organismes représentatifs des professionnels

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation intégrale des frais d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans l’instance en référé.

au barreau de TOULOUSE Assisté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [O] [E] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] Représenté par Me Christoph KREMER, avocat

Daoud, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   E.

Par ailleurs, le Gouvernement cite l’arrêt Kress   c.

A D demande au tribunal : 1°) de prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office ; 2°) d'enjoindre la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet