TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE PASCAL VAN HOVE [Adresse 1] BELGIQUE comparant par JB AVOCAT - BEREST

28 juin 1995 et sur les conditions particulières émises le 6 septembre 1995 ni la mention insérée page 58 du contrat, précisant que " l'assuré agit pour le compte de la société holding Beredis ", manifestement

3°) de mettre à la charge de la SAS Berest une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° S 25-12.627 R É

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

En l'espèce, le bail stipule que la société KIDS BELEST s'engage à payer au bailleur ses redevances mensuellement et d'avance.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Celle-ci s'est tenue en présence du bureau d'études Berest Lorraine, concepteur de l'installation, et de la société Assain'eau services.

Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Entreprise de construction de logements Maisons Phénix Lorraine "Lorraine habitat", de Me Odent, avocat des Bureaux réunis de l'Est, société Berest, les

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à Me Beressi de la somme de 1 080 euros.

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Berret et Meney, les conclusions de M.

La requête a été transmise à la société Imhotep Architecture, à la société Acore et à la société Berest qui n'ont pas transmis d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

le versement à Me Beressi de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 7 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

A B, représenté par Me Beressi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé

dont le siège est à Metz-Borny (Moselle), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 7°/ Les Bureaux réunis de l'Est, société anonyme Berest

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président