les époux Y..., locataires depuis 1959 de cet appartement, ont, postérieurement au décret du 26 août 1975, poursuivi l'exécution du contrat selon des modalités inchangées ; que, par jugements des 18 juin

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Longuesserre fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Soc 18 juin

O... a demandé à la cour d'appel de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 compte tenu de son appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 refusant la rétractation de l'ordonnance du 18 juin

suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire Privée Saint-Mathieu à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de : - septembre 2004 à Juin

2006 ont prévu que ces nouvelles dispositions s'appliquaient aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 ; que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'article L. 351

186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par l'Eurl Mace le 9 juillet 1996, de l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 juin

et 30 juin 1995 dont elle soutenait qu'elles avaient été convoquées par un syndic dont le mandat était expiré ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), que, par contrat du 8 juin

Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 97-11.279 formé par la Banque BRED, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, qui par jugement du 29 juin 2018 a : -dit le recours recevable mais mal fondé, - débouté M.

(l'assurée) un indu d'un montant de 3 677,20 euros correspondant aux indemnités journalières versées durant ses arrêts de travail du 28 juin au 23 juillet 2016 et du 24 août au 27 novembre 2016. 2.

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 18 juin 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

2002 à 14 heures 42, Maître Cohen était informé par télécopie, que le débat contradictoire aurait lieu le 5 juin 2002 à 16 heures ; - que le 5 juin 2002, le juge des libertés et de la détention de Bergerac

Euroopa Kohtu otsus, 3. juuni 1981.#Giacomo Cattaneo Adorno versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Kohtuasi 107/80.

Domstolens dom (Første Afdeling) af 20. juni 1985.#Europa-Kommissionen mod Royale belge.#Sag C-118/84.

Domstolens dom (Tredje Afdeling) af 20. juni 1985.#Henri de Compte mod Europa-Parlamentet.#Sag C-141/84.

Domstolens dom (Første Afdeling) af 19. juni 1975.#Berthold Küster mod Europa-Parlamentet.#Sag C-79/74.

Juni 1975.#Europäische Kommission gegen Rat der Europäischen Union.#Rechtssache C-70/74.