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publique du 20 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66a14632bfa4c7b1df1a94c6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

DÉFENDEUR Monsieur [N] [E], demeurant Résidence sociale [3] [Adresse 2] non comparant, ni représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662a9fdac8a1343b8cd6261d

T. Judiciaire

22 avril 2024

demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662fe5bab89538338ecde5e3

T. Judiciaire

24 avril 2024

[Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662fe5bbb89538338ecde608

T. Judiciaire

24 avril 2024

- [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662fe5c2b89538338ecde6fb

T. Judiciaire

24 avril 2024

- [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR fond

662fe5c5b89538338ecde759

T. Judiciaire

24 avril 2024

demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662fe5c7b89538338ecde78f

T. Judiciaire

24 avril 2024

demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662fe5d3b89538338ecde8bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67eed2b8b848dd6814c5e661

T. Judiciaire

2 avril 2025

Paris, DÉFENDERESSE Madame [M] [O], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67eed2bbb848dd6814c5e6ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

DÉFENDEUR Monsieur [I] [V] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67eed2c3b848dd6814c5e82a

T. Judiciaire

2 avril 2025

DÉFENDEUR Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69dfe0d8cdc6046d475e1598

T. Judiciaire

3 avril 2026

Romain, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [X] [M] [D], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Jennifer

Source officielle

PCP JCP fond

69d94fa1cdc6046d47ce8fa2

T. Judiciaire

1 avril 2026

Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662fe5bab89538338ecde5fa

T. Judiciaire

24 avril 2024

Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80bccdc6046d471915cf

Commerce

28 janvier 2026

Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible car, à défaut, il ne serait pas donné de base légale à sa décision ; que cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f4c9cdc6046d471c68be

Commerce

29 octobre 2025

Source officielle

Chambre sociale

69d9e0facdc6046d47d9945f

Appel

9 avril 2026

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer

Source officielle

Chambre sociale

69d9e0fecdc6046d47d994b3

Appel

9 avril 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

; peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants ; que l'examen des comptes et pièces produites fait apparaître qu'en l'espèce l'actif immédiatement disponible est de faible valeur

Source officielle

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