En second lieu, si un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.

française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français

Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur Rendu le 2 décembre 2022. Le président : Signé : M.

de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. 4.

Un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses liens avec les

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025.

En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses

Jean-François A, demeurant ... ; M.

de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois.

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean-Pierre Y..., ; M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CABOURG, Considérant que par un arrêt du 5 mai 2009 enregistré le 20 mai 2009 au greffe

Jean-François A, demeurant ... ; M.

à la date du décret lui accordant la nationalité française. 5.

En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses

En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses

Jean-Marie A, demeurant ... ; M.

Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

Jean-Luc M..., demeurant ..., 17°/ de M. Didier L..., demeurant ..., 18°/ de M. Christian J..., demeurant ..., 19°/ de M.