Ces attributions seront exercées par Madame Céline F... sous l'autorité et dans le cadre des instructions et orientations données par son supérieur hiérarchique Monsieur Jean- Jacques G... ou toute autre

Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au Bureau du droit privé général Direction des Affaires juridiques [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jacques

Jacques Fontaine et Albert Bertin («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») les 15   octobre et 10 novembre

  Ils le présentèrent alors à l'Institut Saint-Jacques à Paris, établissement spécialisé pour les sourds-muets, qui ne put l'admettre faute de place et parce que son niveau intellectuel aurait passé

sur la base d'une règle de trois effectuée par le tribunal est erronée car les premiers tonnages pêchés supportent plus de charges et de frais fixes que les tonnages suivants, de sorte que le coût marginal

sur la base d'une règle de trois effectuée par le tribunal est erronée car les premiers tonnages pêchés supportent plus de charges et de frais fixes que les tonnages suivants, de sorte que le coût marginal

  Jacques Hostein («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« &

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au cabinet de Me Jean-Philippe AUTIER [Adresse 15] [Localité 10] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Adrien GIRAUD substituant Me Jacques

représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Jacques

Jean-Jacques ZZ..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition. L'audience publique du 8 novembre 2007 a été suspendue jusqu'au lendemain 9 novembre 2007.

représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués-N° du dossier 023850 Rep / assistant : Me Jacques Henri KOHN, avocat au barreau de PARIS (P. 233).

le 08 mars 2013, le magistrat chargé de la mise en état de la procédure a ordonné un complément d'expertise médicale de Mme Marie-Claire X... épouse Y... et désigné pour y procéder le Docteur Rémy Jacques

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Adrien GIRAUD et Me Jacques-Philippe GUNTHER de l'AARPI LATHAM

Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée de Me Adrien GIRAUD substituant Me Jacques GUNTHER de l'AARPI LATHAM & WATKINS, avocat au barreau de PARIS, toque

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N du dossier 250142 ayant pour avocat Maître CURTIL du barreau de DIJON CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT Ayant son siège 5 rue Jacques

    The Court considers it appropriate that the default interest should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points.

  Le requérant N° 9, Jacques Sidler, est un ressortissant suisse né en 1946 demeurant à Vuisternens-en-Ogoz et photographe de profession.