témoin, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence

R... a déposé une requête en annulation de ce rapport pour défaut d'impartialité et atteinte à la présomption d'innocence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption d'innocence

en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption d'innocence

l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de la présomption d'innocence

, la société Banque Cantonale de Genève dont le siège est à Lyon ; que le respect de la liberté de la presse ne saurait justifier des abus comme celui que constitue la violation de la présomption d'innocence

allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, c'est à la condition, qui doit être constatée par les juges du fond, qu'il existe un accord de volontés des époux supposant le pardon du conjoint innocent

au titre de l'article 301 ancien, alinéa 1, du Code civil peut être révoquée sur demande de l'époux débiteur dans le cas où elle cesse d'être nécessaire, notamment à raison du remariage de l'époux innocent

, alors « que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux qualifiables à la fois de diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence bénéficient de l'immunité accordée

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que la détention provisoire méconnaît le principe de la présomption d'innocence

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse et de l'insuffisance des charges ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une atteinte à la présomption d'innocence

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 11°, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence

[B], alors « que la personne mise en examen est présumée innocente, de sorte qu'une mise en examen, qui repose sur une vraisemblance et non une certitude, ne constitue pas une inconduite notoire justifiant

In addition, relying on Article 6 of the Convention, the applicant complains that these decisions also gave rise to a breach of his right to be presumed innocent. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 67-1, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction des motifs, atteinte à la présomption d'innocence

        Par arrêt du 27 avril 1993, la cour d'appel d'Ancona innocenta le requérant.   GRIEFS   1.

critique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence

[U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M.