cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, dans une procédure suivie contre Charles X... du chef de faux en écriture et contre Jean-Claude Z... du chef d'infraction

[Y] coupable des sept infractions, alors que l'imputabilité de l'infraction d'excès de vitesse doit être rapportée par le ministère public, que la seule désignation d'un employeur, selon laquelle l'infraction

et constater la prescription de l'action publique concernant ces premières infractions, que le résultat commun aux infractions, invoqué par les parties civiles, était recherché par les auteurs des attentats

la violation des articles 323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de l'action publique pour l'infraction

de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal initial avait visé une infraction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 16 janvier 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs ; Vu le

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Thierry X... du chef de non-dénonciation de délits par des commissaires aux comptes ; " aux motifs que l'infraction

#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’

de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée si d'une part, face à ce danger actuel qu'elle constatait pour l'ensemble de la population, connu de longue date par les pouvoirs publics, l'inaction

reprochées et condamné à 16 amendes de 3 000 francs chacune pour les infractions de 5ème classe et à 26 amendes de 2 000 francs chacune pour les infractions de 4ème classe ; "1°) alors que tout jugement

, les constatations de l'infraction contenues dans le procès-verbal ne correspondent pas à l'élément matériel de l'infraction poursuivie dès lors que le procès-verbal se borne à reprocher un « stationnement

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de

concernant la conduite et l'article L. 21 du Code de la route prévoyant même expressément qu'en un tel domaine, la responsabilité pénale des infractions incombe au conducteur du véhicule, la Cour a violé

à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par le tribunal, en l'absence de l'administration des Douanes, l'appel général

23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de l'infraction

; qu'ils sont distincts dans leurs éléments légaux, l'infraction de droit commun étant régie par les articles 223-6 et suivants du Code pénal, et l'infraction douanière par l'article 419 du Code des douanes

mais contestait le refus d'obtempérer ; que malgré les dénégations de X... concernant le refus d'obtempérer, l'infraction est parfaitement caractérisée ; que le procès-verbal de gendarmerie précis et

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARIS Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour infractions