Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme C E épouse A, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le ministre

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DF7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 MINUTE N° 26/00938 ---------------- Nous,Monsieur Thomas RONDEAU

représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de Me Amine GHENIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTIMEE LA S.A.S.

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) 34, Avenue Grugliasco BP 128 38431 ECHIROLLES CEDEX représentée par la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat

Basse-Terre, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00510, Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU

Localité 19] ETUDE CASAGRANDE, titulaire d’un office notarial [Adresse 24] [Localité 17] SCP LEMOGNE-[P]-MAGNAN, étude de Notaires [Adresse 5] [Localité 18] SCP MONTRE CARTIER LHMERMINIER BOUTON HUGUES

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Rôle N° 11/05024 SCI SYLVESTER C/ EURL BET PETILLOT [X] [Y] [D] [V] Grosse délivrée le : à : SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER SCP BOISSONNET ROUSSEAU

Yves de MELLIS, demeurant 33, rue Victor Hugo à Maisons-Alfort (94700) ; - n° 112 916, présentée par M.

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire assistées de C.

ZEPHYR ENERGIES RENOUVELABLES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, et Monsieur Hugues

Hugo Bevort, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

(Hauts-de-Seine), 23 / de la société Gestetner, dont le siège est BP 117 à Créteil (Val-de-Marne), 24 / de la société Rousseau Nell, dont le siège est ...

Hugues Maillet, demeurant 17, rue Jouffroy d'Albans, 75017 Paris, 52 / de M. Jacques Marczak, demeurant 55, rue Daguerre, 68200 Mulhouse, 53 / de M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.