Hieu XY..., demeurant ..., 36°/ de Mme Joëlle XC..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M.

Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Emilie HIDEUX, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant

[E] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Emilie HIDEUX, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré

[T] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Emilie HIDEUX, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Emilie HIDEUX, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Marina LEVIS-ETOURNAUD, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Thi Thanh Hau Y... épouse X... née le 17 Novembre 1978 à TO HIEU-HAI

Y... n'a jamais signé de convention de compte avec la BNP Paribas et que si la convention avec la banque Hieux leur est opposable, aucun TEG n'est précisé ; qu'il est versé aux débats la convention de

Isabelle POUEY, avocat général INTIMES Monsieur [I] [C] né le 11 septembre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne non comparant, représenté par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

B, représenté par Me Himeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 28 mai 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

HIROU ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA S ARL CASE EN PAILLE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau

1956 28/02/2020 15/09/2020 3,581     41417/17 25/04/2017 Ömer DENİZ 1950 28/02/2020 15/09/2020 18,399     41424/17 25/04/2017   (3 applicants) Ayşe EMİR 1975 Mehmet KESER 1953 Himmet

The conviction was based on the testimonies of the prosecution witnesses, stating that the applicant was participating in organisational meetings ( sohbet ) and donating financial contributions ( himmet

APPELANT Monsieur [N] [L] né le 22 Décembre 1981 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

APPELANT Monsieur [L] [J] né le 20 Août 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine non comparant, représenté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

APPELANT Monsieur [U] [E] né le 27 Juillet 1982 à [Localité 1] de nationalité Slovaque comparant en personne, assisté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

APPELANT Monsieur [V] [Y] né le 02 Février 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

APPELANT Monsieur [F] [Y] né le 10 Juin 1995 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat