AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d853ea43407b910299c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a57
7 octobre 2025
7 octobre 2025
HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b9102618
7 octobre 2025
7 octobre 2025
HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la TVA qu’elle lui
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910273a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102836
7 octobre 2025
7 octobre 2025
HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d883ea43407b9102a60
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la TVA qu’elle
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d743ea43407b9102621
7 octobre 2025
7 octobre 2025
HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d753ea43407b910265b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la TVA qu’elle
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717880
12 mars 2014
12 mars 2014
Article 3 : La société HetM versera une somme de 1 000 euros à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717881
12 mars 2014
12 mars 2014
Article 3 : La société HetM versera une somme de 1 000 euros à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717882
12 mars 2014
12 mars 2014
Article 3 : La société HetM versera une somme de 1 000 euros à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717883
12 mars 2014
12 mars 2014
Article 3 : La société HetM versera une somme de 1 000 euros à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717884
12 mars 2014
12 mars 2014
Article 3 : La société HetM versera une somme de 1 000 euros à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b910266d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la TVA qu’elle
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910271c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d793ea43407b910276a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la TVA qu’elle
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7a3ea43407b9102791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la TVA qu’elle
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027c3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la TVA qu’elle
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