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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de 2m en partie centrale ; que le procès-verbal de récolement invoque une hauteur de 1,60m dans sa partie la plus haute ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une hauteur de plus d'un mètre cinquante

Source officielle

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CC

soc

6137246fcd580146774157bc

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X..., engagé le 1er octobre 1972 par l'association Valentin Hauy pour le bien des aveugles, a, alors qu'il était titulaire de plusieurs mandats représentatifs, conclu le 16 février 1994 avec son employeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de montants différents, à savoir à hauteur de 117 000 euros pour Mme [K] et de 273 000 euros pour M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300003

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la servitude ; qu'en fixant l'assiette de la servitude litigieuse à 3,50 mètres de hauteur sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00161

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, dans le litige les opposant : 1°/ au CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral, 2°/ à la délégation unique du personnel de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral, ayant tous deux

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd580146774167ef

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y..., en condamnation de Mme X..., sur le fondement d'une reconnaissance de dette à hauteur de 310 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1997, au regard de la demande initiale fondée

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CC

civ2

61372176cd580146773f3f5d

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

, ce qui impliquait nécessairement, en raison de la vitesse du véhicule, que celui-ci ne pouvait plus être à cette hauteur après que le piéton eut entrepris son parcours sur la chaussée, et, d'autre part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300416

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte à hauteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300417

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; que cette irrégularité peut être couverte à hauteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300733

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Vallée haute

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300594

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cépages Solar , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société La Haute

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf9

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue à hauteur

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CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100339

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de sa créance de 21 561 051 francs CFP, sans constater que la valeur de l'immeuble hypothéqué aurait permis à la banque d'être payée à hauteur de cette somme, la cour d'appel a privé sa

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civ1

613723d3cd5801467740ea1d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, représenté par

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soc

613722e4cd58014677402d3f

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

et une échographie abdominale aient été réalisées successivement sur un même malade et par un même praticien justifiait que seule la fibroscopie digestive haute puisse être cotée selon son coefficient

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CC

soc

613722c1cd58014677401138

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

en charge des opérations d'instruction et de liquidation des demandes de pension d'invalidité; que, dès lors, en jugeant que la faute grossière commise par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

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CC

comm

613723fccd58014677410c00

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

figurative tridimentionnelle déposée le 6 mai 1994, pour désigner en classes 3, 5 et 21 divers produits notamment la parfumerie, ainsi décrit : "cône très allongé légèrement galbé en verre et partie haute

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd5801467741197e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

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CC

civ1

6137240dcd58014677411a49

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur

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